Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de vitrerie, remplacement de vitrage, sécurisation après bris de glace, pose de vitres, de double vitrage, de vitrages de protection et interventions de dépannage proposées par Vitrier Cesson. Elles sont remises ou mises à disposition du client avant toute commande, conformément aux obligations d'information précontractuelle applicables, notamment pour les prestations de dépannage à domicile.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'entreprise réalise ses interventions chez les particuliers, professionnels, copropriétés et commerces situés à Cesson et à proximité. Elles encadrent les prestations planifiées comme les interventions urgentes, notamment en cas de vitre cassée, fermeture provisoire, vitrage dangereux ou besoin de mise en sécurité.

2. Prestations proposées

L'entreprise peut notamment réaliser : remplacement de vitre simple, vitrage isolant, vitrage feuilleté, dépannage après effraction, pose de verre de sécurité, réparation ou remplacement de vitrine, prise de cotes, fourniture et pose, dépose de l'ancien vitrage, nettoyage de fin d'intervention et conseils d'entretien. Certaines prestations peuvent nécessiter une commande spécifique de matériaux ou une seconde intervention.

3. Information sur les tarifs

Conformément au décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l'information des consommateurs sur les prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison, le client est informé, avant la conclusion du contrat, des éléments de tarification suivants :

Déplacement : tarif indiqué avant intervention, selon la zone desservie et l'horaire.
Main-d'œuvre : tarif horaire ou forfait selon la nature de la prestation.
Fournitures et pièces : verre, vitrage, mastics, joints, parcloses, quincaillerie, protections provisoires et autres consommables, facturés selon le devis ou le bon d'intervention.
Majoration éventuelle : en soirée, week-end ou jour férié, uniquement après information préalable du client.

Les prix sont exprimés en euros TTC sauf mention contraire. Une estimation peut être donnée par téléphone à titre indicatif, sous réserve d'un constat sur place. Le prix définitif dépend de l'accessibilité, des dimensions, de la nature du vitrage, des contraintes de sécurité et des fournitures nécessaires.

4. Devis préalable

Un devis détaillé est remis gratuitement ou selon les conditions annoncées au client lorsque la réglementation l'impose ou lorsque le client en fait la demande. Pour les prestations de dépannage, un devis préalable est établi au-delà des seuils réglementaires applicables et mentionne notamment : la date, le nom de l'entreprise, l'adresse du client, le lieu d'exécution, le détail des prestations, le décompte en quantité et en prix, les frais de déplacement, les modalités de paiement et le caractère gratuit ou payant du devis.

Aucune intervention définitive n'est engagée sans accord du client sur le devis ou sur un ordre de réparation, sauf demande expresse de mise en sécurité immédiate. En cas d'urgence manifeste, une fermeture provisoire ou une protection peut être réalisée dans l'intérêt du client, avec information préalable sur son coût estimatif.

5. Délais d'intervention et d'exécution

Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la circulation, les conditions météorologiques, la disponibilité des produits verriers et les contraintes techniques du chantier. En cas de vitrage spécifique sur commande, un délai complémentaire de fabrication peut être nécessaire. L'entreprise informe le client dès qu'elle a connaissance d'un retard significatif.

6. Modalités de paiement

Le paiement est exigible selon les conditions précisées sur le devis ou la facture : comptant à la fin de l'intervention, acompte à la commande pour les vitrages sur mesure, puis solde à la pose. Les règlements peuvent être effectués par les moyens acceptés par l'entreprise et précisés au client avant intervention. Tout retard de paiement d'un client professionnel peut entraîner l'application de pénalités légales et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par la réglementation.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client demande expressément une intervention avant la fin de ce délai, notamment pour une urgence telle qu'un bris de glace, une mise en sécurité ou un risque pour les personnes ou les biens, il reconnaît que l'exécution peut commencer immédiatement. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec son accord exprès et renoncement exprès, le droit de rétractation ne peut plus être exercé. Pour les fournitures nettement personnalisées ou confectionnées sur mesure, le droit de rétractation ne s'applique pas dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

8. Garanties

L'entreprise reste tenue des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité lorsque celle-ci est pertinente, ainsi que de la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues par la loi. Les travaux relevant de l'assurance décennale ou de la garantie de bon fonctionnement sont couverts selon la nature de l'ouvrage et les dispositions en vigueur. Les pièces et vitrages fournis peuvent également bénéficier de la garantie du fabricant, dans les limites et exclusions prévues par celui-ci.

9. Réclamations et service client

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable après l'intervention, par écrit, avec les références de la facture et, si possible, des photographies du problème constaté. L'entreprise s'engage à examiner la demande et à proposer, lorsque cela est justifié, une solution adaptée : reprise, ajustement ou explication technique.

10. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu directement avec l'entreprise, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan ou précisées dès leur désignation : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

11. Données personnelles

Les données recueillies pour l'établissement des devis, la planification des interventions et la facturation sont traitées conformément à la réglementation sur la protection des données. Le client peut consulter la politique de confidentialité du site pour connaître l'ensemble de ses droits.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut d'accord, les juridictions compétentes seront saisies selon les règles de droit commun. Pour les consommateurs, les règles protectrices du Code de la consommation et de compétence territoriale demeurent applicables.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au .